NANTISSEMENT ET MISE EN GAGE
DE CONTRATS D’ASSURANCE VIE
Il peut être économique de donner un contrat existant
en garantie pour l’obtention d’un prêt.
Le
nantissement doit être limité à la somme empruntée,
et laisser le souscripteur libre d’arbitrages, avances ou
rachats, pour les montants non gagés.
De même, le souscripteur doit rester maître de la
désignation des bénéficiaires au delà
du gage.